Arrêté du 26 juillet 2001 portant nomination de rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat

J.O. Numéro 179 du 4 Août 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12681
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Arrêté du 26 juillet 2001 portant nomination de rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat

NOR : JUSA0100218A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2001, M. Laurent Wauquiez-Motte et Mlle Béatrice Bourgeois, auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions ajointe au Conseil d'Etat.